Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498427
Texte parentLEGITEXT000005619040
Référencearticle 9 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté à l'article R. 204 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé: << Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. >> CHAPITRE II Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives
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