Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498429
Texte parentLEGITEXT000005619040
Référencearticle 11 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré à l'article R. 116 du même code un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci. >>
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