1. Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.
Arrêté du 7 juillet 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1995.
TexteArrêté du 7 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388944
Texte parentLEGITEXT000005619049
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