Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor,
Arrête:
1. Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.
1. Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
2. 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 15 à 40 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 41 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.
3. 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 15 à 38 titres sera intégralement servie : la part de ces demandes portant sur 39 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.
4. Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
1. Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1995).