Arrêté du 7 juillet 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1995.

TexteArrêté du 7 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388961

Texte parentLEGITEXT000005619049

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 1995 (version du 8 juillet 1995)Légifrance →

1. Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.

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