Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - A compter du 15 juillet 1995 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III-A et III-B, pour les locaux des catégories II-C et II-B et pour les locaux de la catégorie II-A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé. << Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. >>