Article 1 LEGIARTI000006481698
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1995
NatureDécret
Signé le11 juillet 1995
Publié le12 juillet 1995
Articles5 articles en vigueur
NORLOGC9500043D
IdentifiantLEGITEXT000005619056
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du logement,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 94-545 du 29 juin 1994, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II-A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006481704
1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3 LEGIARTI000006481713
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006481723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006481684
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1995).