Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-834 du 11 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481713
Texte parentLEGITEXT000005619056
Référencearticle 3 du décret n°95-834 du 11 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: << A compter du 15 juillet 1995, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/95 Page 10431 a 10432 ......................................................
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