Décret n°95-834 du 11 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1995.

TexteDécret n°95-834 du 11 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481704
Texte parentLEGITEXT000005619056
Référencearticle 2 du décret n°95-834 du 11 juillet 1995 (version du 12 juillet 1995)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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