Article 1 LEGIARTI000006360953
1. Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1995 pris en application des articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le22 juin 1995
Publié le12 juillet 1995
Articles2 articles en vigueur
NORREFB9500322A
IdentifiantLEGITEXT000005619058
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu les articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes;
Vu l'arrêté du 5 mai 1989 pris en application du décret no 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de communes,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006360952
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mai 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1995).