1. Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
Arrêté du 22 juin 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1995.
TexteArrêté du 22 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006360953
Texte parentLEGITEXT000005619058
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.