Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425573
Texte parentLEGITEXT000005619081
Référencearticle 1 du décret du 20 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. >>
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