Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22;

Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 45;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme du service public des postes et télécommunications;

Vu la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 83;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,