Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425574
Texte parentLEGITEXT000005619081
Référencearticle 2 du décret du 20 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le d du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << d) Les montants des redevances calculés aux b et c ci-dessus sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons, suivant le tableau ci-après: Tableau 3 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 21/07/95 Page 10859 a 10860 ...................................................... << Le coefficient de dégressivité, calculé à partir du tableau susvisé, s'applique à des liaisons qui sont identiques au plan tarifaire tel que défini aux b et c ci-dessus. >>
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