Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425575
Texte parentLEGITEXT000005619081
Référencearticle 3 du décret du 20 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit: << Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres, un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. >>
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