Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Aux articles 2 et 3, premier alinéa, du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots: << autres que ceux visés à l'article 4 >> sont remplacés par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 >>.
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