1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1995.
TexteDécret du 20 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425572
Texte parentLEGITEXT000005619081
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