Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 14 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: << Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article 13 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article 10. >> II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés au 1o de l'article 2, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité. >>