Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment ses articles 22 et 23;

Vu le décret no 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;

Vu le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire;

Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités;

Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 1995;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,