Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442591
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 17 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Dans le décret du 13 juillet 1992 susvisé, l'expression: << personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé >> est remplacée par les dispositions suivantes: << personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé >>. TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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