Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442588
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 14 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 35 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l'interdiction définitive d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 20, 30et 40 de l'article 41 du présent décret, il en est fait mention au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Cette mention précise le nom de l'intéressé et les motifs de la sanction. >>
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