1. Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.
Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1995.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006442592
Texte parentLEGITEXT000005619082
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