Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442590
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 16 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit: I. - Aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa, les mots: << établissement public d'enseignement supérieur >> sont remplacés par les mots: << établissement public dispensant des formations post-baccalauréat >>. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'examen qui est prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme. >>
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