Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442585
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 11 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18. >>
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