Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. >>
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