Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442586
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 12 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2o de l'article 2 doit statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de laquelle s'est déroulée la session d'examen. >>
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