Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-842 du 13 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442587
Texte parentLEGITEXT000005619082
Référencearticle 13 du décret n°95-842 du 13 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article 23, ou leur représentant. >>
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