Article 1 LEGIARTI000006623419
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1995 modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1995
Publié le25 juillet 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOX9500914A
IdentifiantLEGITEXT000005619090
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire, notamment son article 6;
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises;
Vu l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006623420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006623418
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · application
Arrêté du 2 mai 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1995).