Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-853 du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479600
Texte parentLEGITEXT000005619097
Référencearticle 1 du décret n°95-853 du 24 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
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