Article 1 LEGIARTI000006479600
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1995
NatureDécret
Signé le24 juillet 1995
Publié le27 juillet 1995
Articles5 articles en vigueur
NORFPPX9500065D
IdentifiantLEGITEXT000005619097
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 53-1218 du 9 décembre 1953;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 13 décembre 1994, 16 et 20 mars 1995, 6 avril 1995 et 11 juillet 1995; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006479601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006479602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006479603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006479599
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la jeunesse et des sports, GUY DRUT
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1995).