Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-853 du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479602
Texte parentLEGITEXT000005619097
Référencearticle 3 du décret n°95-853 du 24 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 9. - Les modifications au classement indiciaire sont prononcées par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. << Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires. >>
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