Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-853 du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479601
Texte parentLEGITEXT000005619097
Référencearticle 2 du décret n°95-853 du 24 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.