Arrêté du 4 juillet 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1995.

TexteArrêté du 4 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886175

Texte parentLEGITEXT000005619098

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 1995 (version du 27 juillet 1995)Légifrance →

1. Les certificats de formation pour les conducteurs de véhicules, délivrés pour les transports en citernes de matières de la classe 3 ou des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (sauf produits chauds), sont également valables pour les transports des matières du chiffre 22° de la classe 9.

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