Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le5 juillet 1995
Publié le27 juillet 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDE9500660A
IdentifiantLEGITEXT000005619099
RéférenceArrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'industrie,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;

Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;

Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no 57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du 30 décembre 1961;

Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1994;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000006332705

1. Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995 sont fixés ainsi qu'il suit :

2. DÉSIGNATION DES PRODUITS

3. REDEVANCES (EN FRANCS)

4. Communale

5. Départementale

6. Totale

7. Charbon (par tonne nette extraite)

8. 6,66

9. 3,22

10. 9,88

11. Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

12. 2,543

13. 0,5

14. 3,043

15. Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

16. 0,619

17. 0,137

18. 0,756

19. Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

20. - avant le 1er janvier 1992

21. 7,98

22. 10,08

23. 18,06

24. - à compter du 1er janvier 1992

25. 3,53

26. 4,47

27. 8

28. Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

29. 9,35

30. 1,91

31. 11,26

32. Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

33. - avant le 1er janvier 1992

34. 27,33

35. 35,21

36. 62,54

37. - à compter du 1er janvier 1992

38. 12,11

39. 15,58

40. 27,69

41. Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

42. 22,6

43. 16,92

44. 39,52

45. Butane (par tonne nette livrée)

46. 24,91

47. 19,23

48. 44,14

49. Propane (par tonne nette livrée)

50. 24,91

51. 19,23

52. 44,14

53. Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

54. 4,278

55. 0,856

56. 5,134

57. Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

58. 0,143

59. 0,029 2

60. 0,172 2

61. Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

62. 1,429

63. 0,292

64. 1,721

65. Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

66. 7,14

67. 5,44

68. 12,58

69. Minerais de fer (par tonne nette livrée)

70. 0,98

71. 0,204

72. 1,184

73. Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

74. 8,43

75. 1,68

76. 10,11

77. Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

78. 34,58

79. 6,92

80. 41,5

81. Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

82. 17,97

83. 3,46

84. 21,43

85. Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

86. 14,29

87. 2,92

88. 17,21

89. Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

90. 388,9

91. 76,5

92. 465,4

93. Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

94. 7,06

95. 1,41

96. 8,47

97. Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

98. 206

99. 41

100. 247

101. Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

102. 346

103. 69,16

104. 415,16

105. Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

106. 56

107. 11,04

108. 67,04

109. Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

110. 1,92

111. 0,389

112. 2,309

113. Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

114. 167,1

115. 34,2

116. 201,3

117. Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

118. 10,6

119. 2,16

120. 12,76

121. Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

122. 704

123. 143

124. 847

125. Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

126. 143

127. 29

128. 172

129. Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

130. 7,55

131. 1,5

132. 9,05

133. Chlorure de sodium :

134. - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

135. 2,06

136. 0,419

137. 2,479

138. - sel extrait en dissolution par sondage :

139. a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

140. 1,251

141. 0,246

142. 1,497

143. b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

144. 0,419

145. 0,081

146. 0,5

147. Bauxite (par tonne nette livrée)

148. 1,661

149. 0,334

150. 1,995

151. Fluorine (par tonne nette livrée)

152. 2,176

153. 0,439

154. 2,615

Article 2 LEGIARTI000006332706

1. Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.

Article 3 LEGIARTI000006332704

1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1995).

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