1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1995.
TexteArrêté du 5 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006332704
Texte parentLEGITEXT000005619099
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