1. Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 5 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1995.
TexteArrêté du 5 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006332706
Texte parentLEGITEXT000005619099
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.