Arrêté du 20 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1995.

TexteArrêté du 20 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670419

Texte parentLEGITEXT000005619109

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 1995 (version du 29 juillet 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.

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