Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-1 à 1000-5;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, et notamment son article 30-II modifié par l'article 11 du décret no 95-548 du 4 mai 1995;
Vu l'avis, en date du 6 juillet 1995, de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête:
1. L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1995).