Arrêté du 31 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteArrêté du 31 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790118

Texte parentLEGITEXT000005619113

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1995, sont majorées de 0,5 p. 100.

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