Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-867 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479339
Texte parentLEGITEXT000005619124
Référencearticle 1 du décret n°95-867 du 2 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une direction spécialisée à compétence nationale. << Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux directeurs régionaux des impôts. >>
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