Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 69-1242 du 20 décembre 1969;

Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,