Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.
Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.
Art. 2. - Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.
Les nominations sont prononcées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé des finances. Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première nomination.
Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Art. 3. - L'emploi de délégué interrégional comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de deux ans.
Art. 4. - Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 5. - Le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.
Art. 6. - Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/20 0 page 7857
=============================================
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.