Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: << de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << chargé du budget >>.
Décret n°95-867 du 2 août 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-867 du 2 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479340
Texte parentLEGITEXT000005619124
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