1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :
2. - sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;
3. - sans que le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par la même loi ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, dans les autres cas.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 2004 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) : il est aujourd'hui l'article L112-12 du Code du patrimoine.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.