Article 26 LEGIARTI000006488136
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1995
NatureLoi
Signé le3 août 1995
Publié le4 août 1995
Articles1 article en vigueur
NORMCCX9500012L
IdentifiantLEGITEXT000005619135
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA3
Loi du 31 décembre 1913 · application
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 9 textes
DECRET97-285 · application
DECRET97-286 · application
Décret n°97-286 du 25 mars 1997 · txt source
LOI2002-5 · modifie
Décret2003-185 · application
Ordonnance2004-178 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1995).