1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
2. Ces biens doivent, en outre :
3. 1°Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
4. 2° Soit faire partie:
5. - des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques,
6. - ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 2004 (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78) : il est aujourd'hui l'article L112-2 du Code du patrimoine.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.