Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après les mots: << ... de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus >>, sont ajoutés les mots suivants: << (Le reste sans changement.) >>
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