Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-883 du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850835
Texte parentLEGITEXT000005619149
Référencearticle 1 du décret n°95-883 du 31 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au titre Ier du livre III du code des assurances IIe partie (Réglementaire) un article R. 310-7 ainsi rédigé: << Art. R. 310-7. - Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. << Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance. >>
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