Article 1 LEGIARTI000006850835
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1995
NatureDécret
Signé le31 juillet 1995
Publié le5 août 1995
Articles9 articles en vigueur
NORECOT9594331D
IdentifiantLEGITEXT000005619149
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 342-1 et L. 345-2;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 1er mars 1995;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 28 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006850851
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006850860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006850870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006850885
1. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.
Article 7 LEGIARTI000006850902
1. Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Article 8 LEGIARTI000006850917
1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 9 LEGIARTI000006850823
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1995).