Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-883 du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850842
Texte parentLEGITEXT000005619149
Référencearticle 2 du décret n°95-883 du 31 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A la fin de l'article R. 341-1 du même code, il est inséré un 3o ainsi rédigé: << 3o Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. >> II. - A l'article R. 341-2 du même code sont supprimés les mots: << d'assurance >>. III. - A l'article R. 341-5 du même code, après les mots: << l'évaluation et >> sont insérés les mots: << , pour les entreprises visées aux 1o et 2o de l'article R. 341-1, >>. IV. - A la première et à la seconde phrase de l'article R. 341-6 du même code sont supprimés les mots: << d'assurance >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.